Conférence en ligne- 5 Novembre 2025 : Résiliation de bail pour retards fréquents

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Webdiffusion à 18h30

Résiliation de bail pour retards fréquents – Comprendre vos droits et agir efficacement

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et vous faites face à des locataires qui paient leur loyer en retard de façon répétée? Cette conférence est conçue pour vous outiller, vous informer et vous permettre d’agir dans le respect de la loi tout en protégeant vos investissements.

Au programme :

  • Les dispositions légales du Code civil du Québec concernant les retards de paiement
  • Les critères permettant la résiliation d’un bail pour retards fréquents
  • Les démarches à suivre devant le Tribunal administratif du logement (TAL)
  • Études de cas réels et stratégies gagnantes pour documenter les retards
  • Prévention et communication : comment éviter l’escalade

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